Conditions contractuelles

Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Les présentes conditions régissent les prestations de création de site internet réalisées par Atelier Web. Elles complètent le devis remis au client, qui en fait partie intégrante. En signant le devis, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la création d'un site internet one-page selon le périmètre défini au devis.

2. Formation du contrat

La signature du devis (mention « Bon pour accord ») et le versement de l'acompte valent acceptation des présentes conditions et forment le contrat.

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le prix est ferme pour le périmètre du devis. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un accord préalable.

4. Paiement

Le règlement s'effectue à hauteur de 50 % à la commande et 50 % avant la mise en ligne du site, par virement ou lien de paiement. En cas de retard de paiement entre professionnels : intérêts au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Acompte

L'acompte engage les deux parties. En cas d'annulation par le client après versement, l'acompte reste acquis au prestataire au titre du travail déjà engagé.

6. Délai

Le délai de six semaines court à compter de la réception de l'intégralité de la matière nécessaire (réponses au questionnaire de contenu et photos). Tout retard de transmission décale la livraison d'autant. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat à date ferme.

7. Collaboration et contenus

Le client fournit sa matière via le questionnaire de contenu ainsi que ses photos. Le prestataire met les textes en forme dans la voix du client. Le client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises (tarifs, mentions réglementaires propres à sa profession).

8. Validation et retouches

Une maquette est présentée avant la mise en production ; une série d'ajustements est incluse à cette étape. Après la mise en ligne, un mois de support comprend la correction des bugs et une session groupée de retouches mineures. Au-delà, les modifications sont facturées 80 € de l'heure sur demande.

9. Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire des contenus et du design livrés après paiement intégral. Avant le paiement complet, les livrables restent la propriété du prestataire. Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, photos).

10. Hébergement et abonnements

Le site est déployé sur une infrastructure d'hébergement web (de type Netlify), sur un compte ouvert au nom du client ou qui lui est transféré à la livraison. Les abonnements et renouvellements éventuels (nom de domaine, adresse mail professionnelle, prise de rendez-vous en ligne) sont à la charge et sous la responsabilité du client. Le code source complet du site est remis au client après paiement intégral.

11. Droit de rétractation

Si le client est un consommateur, ou un professionnel éligible au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation, un délai de rétractation de quatorze jours peut s'appliquer. Le client souhaitant un démarrage immédiat demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai et renonce à son droit de rétractation pour la part exécutée.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat chiffré (volume de visites, de demandes ou de chiffre d'affaires). Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité d'Atelier Web.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente, ou le médiateur de la consommation si le client est un consommateur.